Intercommunalité
Communauté de communes Convergence Garonne
Une communauté de communes, c’est quoi ?
Définition :
La communauté de communes est un EPCI regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave.
Elle a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace
Création :
La communauté de communes est formée soit sans fixation de terme, soit pour une durée déterminée dans la décision institutive.
Elle peut s’étendre sur un ou plusieurs départements.
L’arrêté de création détermine le siège de la communauté.
Le périmètre de la communauté ne peut être identique à celui d’un département.
Le conseil de la communauté de communes :
Les dispositions concernant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire sont fixées par la loi.
Chaque commune dispose d’un minimum d’un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
Compétences :
La communauté de communes exerce aux lieu et place des communes membres les compétences librement choisies dans les groupes de compétences obligatoires et optionnelles fixés par la loi dans la limité de l’intérêt communautaire.
Les communes doivent définir et préciser, au moment de la création de la communauté, à l’aide de critères par exemple, la ligne de partage dans chaque domaine entre les compétences communautaires et la compétence communale.
Compétences obligatoires
- aménagement de l’espace;
- actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté.
Compétences optionnelles
- protection et mise en valeur de l’environnement;
- politique du logement et du cadre de vie;
- création, aménagement et entretien de la voirie;
- construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.
Dispositions financières et fiscales :
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
des ressources fiscales :
- taxes foncières, taxes d’habitation et taxe professionnelle ou le cas échéant la taxe professionnelle de zone ou la taxe professionnelle unique;
- taxes diverses selon les compétences transférées (taxes d’enlèvement des ordures ménagères, de balayage, de séjour, sur la publicité, sur les fournitures d’électricité).
les revenus des biens meubles et immeubles de la communauté de communes;
les subventions de l’Etat, de la Région, des Départements et des Communes
OCM – Dispositif d’aide aux petites entreprises 
Le Pays des Rives de Garonne anime un dispositif d’aide aux petites entreprises. Il s’agit de l’OCM (Opération Collective de Modernisation).
Cette action multi-partenariale est menée grâce au soutien de l’Etat (fonds FISAC, du Conseil Régional d’Aquitaine, du Conseil Général de la Gironde et des Communautés de Communes du Pays des Rives de Garonne).
Elle permet d’accompagner lesentreprises artisanales et commerciales dans l’élaboration de leur stratégie de développement par la réalisation d’un bilan-conseils et de soutenir financièrement leurs investissements projetés.
Plusieurs entreprises ont pu bénéficier de ce dispositif.
Une enveloppe de 160 000€ peut encore être programmée en 2015.
Vous souhaitez développer votre entreprise, n’hésitez pas à contacter le Syndicat Mixte des Pays de Garonne, à l’adresse suivante:
Elodie de la Grange – Chargée de mission Economie
Syndicat Mixte du Pays des Rives de Garonne
8 rue du canton
BP 70033
33490 SAINT-MACAIRE
05.56.76.78.18 ou 06.76.54.77.52
ecorivesdegaronne@gmail.com
www.pays-haut-entre-2-mers.com
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Pays des rives de Garonne
Le Pays a uniquement des tâches de coordination, d’animation et de mobilisation des différents acteurs publics et privés du territoire qui le composent. En Gironde huit (8) pays ont été créés. Le Pays des Rives de Garonne est le dernier à s’être constitué.
Situé en bordure sud de la Garonne, le Pays des Rives de Garonne regroupe les cantons d’Auros, Langon, Podensac et Saint-Macaire, soit 54 communes pour une superficie de 433 km².
Les Communautés de Communes composant le Pays pourront mutualiser leurs moyens mais resteront maîtres d’ouvrage des projets inscrits dans la Charte, préalablement élaborée.
Son financement est assuré par des subventions et les contributions des structures membres. Le fonctionnement est assuré par un Comité Syndical composé d’élus des différentes communautés de communes. Une Charte de développement a été rédigée et mise en oeuvre.
Un Conseil de Développement a été créé. C’est une assemblée de bénévoles, organisée librement, installée par les élus, responsables de la démarche Pays. Il a pour principale mission de participer à l’élaboration et au suivi de la charte Pays.
La Charte de développement est le document de référence décrivant les orientations fondamentales du Pays pour une durée de 10 ans. Elle détermine la stratégie de territoire en matière de développement socio-économique, de gestion de l’espace et d’organisation des services. Elle précise les principes et les moyens d’action dont le Pays se dote pour remplir ses objectifs.